Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 mai 2020 relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants de la cour d'assises de l'Aude)

Au 6° de l'article A. 36-13 du même code, après les mots : « l'Ardèche », sont insérés les mots : «, de l'Aude ».