Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 mai 2020 relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants de la cour d'assises de l'Aude)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 mai 2020 relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants de la cour d'assises de l'Aude)


Après la troisième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de l'article A. 36-12 du code de procédure pénale, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«


Aude

360


»