Article 9 AUTONOME (Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille)

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux requêtes introduites à compter du lendemain de sa publication.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.