Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille)

A l'article 1136-11, après les mots : « l'ordonnance », sont insérés les mots suivants : « de protection ».