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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille)


L'article 1136-6est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de l'audience, le juge procède à l'audition des parties. Il les entend séparément s'il le décide ou si l'une des parties le sollicite. Cette décision fait l'objet d'une simple mention au dossier. »