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Article AUTONOME (Décision n° 2020-2252 du 27 avril 2020 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)

Article AUTONOME (Décision n° 2020-2252 du 27 avril 2020 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)


ANNEXE
BARÈME DES VACATIONS DES RAPPORTEURS GÉNÉRAUX


VACATIONS

SCRUTINS

Nombre minimum

Nombre maximum

Election présidentielle

5

60

Référendum

1

30

Election des représentants au Parlement européen

1

30

Elections régionales, provinciales et territoriales

1

10

Elections sénatoriales

1

5

Elections législatives

1

5

Elections municipales, communautaires et métropolitaines

1

5

Elections départementales

1

5