Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences " hybrides et associations variétales de colza, moutarde brune et navette " est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b0f300d3-a2b8-4e8b-9e5a-16f1e6d11b40.
Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.