Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du code pénal)

L'arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers est abrogé.