Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 mai 2020 portant création et reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

L'arrêté du 17 avril 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2022 » ;
2° L'annexe est remplacée par l'annexe VII du présent arrêté.