Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 mai 2020 portant création et reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

L'arrêté du 18 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2022 » ;
2° L'annexe II est remplacée par l'annexe IV du présent arrêté.