Entreprise, travailleur indépendant, association, établissement public, établissement implantés sur une emprise du ministère de la défense.
Lorsqu'une entreprise, un travailleur indépendant, une association, un établissement public, ou un établissement ne relevant pas de l'autorité du ministre de la défense est implanté sur une emprise du ministère de la défense et occupe un ou des locaux mis à disposition par le ministère de la défense, moyennant ou non rétribution, celui-ci doit satisfaire aux obligations prévues par le code du travail en qualité d'entreprise utilisatrice ou d'établissement en activité selon l'opération.
L'autorité ayant donné son accord pour l'implantation d'une entreprise, d'un travailleur indépendant, d'une association, d'un établissement ou d'un établissement public, sur une emprise du ministère de la défense s'assure par convention que celui-ci s'engage à mettre en œuvre les dispositions du présent arrêté.