L'article 301 F de l'annexe 2 au code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition tenant à l'attribution de droits représentatifs du capital de la société bénéficiaire prévue à l'alinéa précédent n'est pas requise dans les situations prévues au II de l'article L. 236-3 du code de commerce. »