Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I.-Le livre 6 est ainsi modifié :
1° Les articles D. 611-5 à D. 611-48, D. 613-2, D. 613-20, D. 613-23 à D. 613-28, D. 613-31, D. 623-1 à D. 623-30, D. 632-4, D. 632-5, D. 633-1, D. 633-9, D. 633-16, D. 633-17, D. 633-19-10, D. 634-3, D. 634-3-1, D. 634-9, D. 634-13, D. 634-19, D. 635-1, D. 635-6, D. 635-10-1, D. 641-1, D. 643-14, D. 643-15 et D. 646-1 sont abrogés ;
2° Les subdivisions du chapitre 1er du titre 1er sont supprimées ;
3° Au sein du même titre, il est rétabli un chapitre 2 intitulé : « Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants » ;
4° La section 2 du chapitre 3 du même titre est intitulée : « Recouvrement-Modernisation et simplification des formalités » ;
5° Les articles D. 613-16, D. 613-15, D. 613-17, D. 613-18, D. 613-19, D. 613-19-1, D. 613-21, D. 613-30, D. 613-32, D. 613-21-1 et D. 613-22 sont transférés dans le chapitre 2 du titre 2 du livre 6 et deviennent les articles D. 622-1, D. 622-2, D. 622-3, D. 622-4, D. 622-5, D. 622-6, D. 622-7, D. 622-8, D. 622-9, D. 622-10 et D. 622-11 ;
6° Les articles D. 613-4-1, D. 613-4-2, D. 613-29, D. 613-4-3, D. 613-10, D. 613-4-5, D. 613-10-1 et D. 613-13-1 sont transférés dans le chapitre 3 du titre 2 du livre 6 et deviennent les articles rétablis D. 623-1, D. 623-2, D. 623-3, D. 623-4, D. 623-5, D. 623-6, D. 623-7 et D. 623-8 ;
7° La section 4 du chapitre 3 du titre 1er est intitulée : « Dispositions diverses », sa subdivision en sous-sections et les sections 5 et 6 du même chapitre sont supprimées ;
8° Au sein du même titre sont rétablis des chapitres 4 et 5 intitulés respectivement : « Contentieux » et « Contrôles, sanctions et recours » ;
9° Le chapitre 6 du même titre est intitulé : « Dispositions diverses » et sa subdivision en sections est supprimée ;
10° Le chapitre 2 du titre 2 est intitulé : « Prestations maladie en espèces » ;
11° Le chapitre 3 du même titre est intitulé : « Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption » et ses subdivisions sont supprimées ;
12° Le chapitre 3 du titre 3 est intitulé : « Cotisations d'assurance vieillesse » et ses subdivisions sont supprimées ;
13° Le chapitre 5 du même titre est intitulé : « Assurance vieillesse complémentaire » ;
14° Les subdivisions en sous-sections des sections 1 et 2 du même chapitre sont supprimées ;
15° Le titre 4 est intitulé : « Dispositions applicables aux professions libérales » ;
16° La subdivision en sous-sections de la section 1 du chapitre 2 du même titre est supprimée ;
17° Le chapitre 6 du même titre est intitulé : « Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès) ».
II.-1° L'article D. 611-1 est ainsi modifié :
a) Le I est supprimé ;
b) Les mots : « II.-Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux personnes mentionnées au 7° de l'article L. 611-1 » sont remplacés par les mots : « Relèvent des dispositions du présent livre en application du 5° de l'article L. 611-1 les personnes » ;
2° Au sein du chapitre 2 du titre 1er du livre 6 il est créé un article D. 612-3 ainsi rédigé :
« Art. D. 612-3.-Les comptes bancaires utilisés pour la gestion des placements, des biens meubles et immeubles constitutifs des réserves des régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 sont ouverts par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans des conditions fixées par les protocoles mentionnés à l'article L. 635-4-1.
« Il en est de même en ce qui concerne les comptes bancaires utilisés pour la gestion administrative du conseil mentionné à l'article L. 612-1. » ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 613-1 la mention « I.-» est supprimée et le dernier alinéa du même article est supprimé ;
4° La section 2 du chapitre 1 du titre 3 du livre 1er vient remplacer la section 3 du chapitre 3 du titre 1er du livre 6 et les articles D. 131-5, D. 131-5-1, D. 131-5-2 et D. 131-5-3 deviennent respectivement les articles D. 613-3, D. 613-4, D. 613-5 et D. 613-6 ;
5° A l'article D. 613-4 tel qu'il résulte du 4°, la référence : « L. 133-6-8 » est remplacée par la référence : « L. 613-7 » et la référence : « au 8° de l'article L. 613-1 » est remplacée par la référence : « 6° de l'article L. 611-1 » ;
6° L'article D. 613-5 tel qu'il résulte du 4° est ainsi modifié :
a) Les mots : « prévues au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 613-7 » et la référence : « D. 131-5-1 » est remplacée par la référence : « D. 613-4 » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « à l'activité duquel il est collaboré ; » ;
c) Au quatrième alinéa les mots : « professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « pour les conjoints collaborateurs des personnes des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 » et après la seconde occurrence des mots : « pour les » sont insérés les mots : « les conjoints collaborateurs des » ;
d) La première phrase du II est supprimée ;
e) Au même II, les mots : « Leur première date d'exigibilité » sont remplacés par les mots : « La première date d'exigibilité des cotisations dues par le conjoint collaborateur » et les mots : « du conjoint collaborateur » sont remplacés par les mot : « de celui-ci » ;
7° L'article D. 131-4 est transféré dans la section 4 du chapitre 3 du titre 1er et devient l'article D. 613-7. A cet article la référence : « L. 613-9 » est remplacée dans ses deux occurrences par la référence : « L. 613-11 » et la référence : « L. 723-1 » est remplacée par la référence : « L. 652-1 » ;
8° Au dernier alinéa de l'article D. 621-1, les mots : « lorsque le revenu d'activité est supérieur à » sont remplacés par les mots : « pour la fraction des revenus qui dépasse » et les mots : « de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D. 613-2 » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 » ;
9° A l'article D. 621-2, la référence : « L. 723-1 » est remplacée dans ses deux occurrences par la référence : « L. 651-1 » et les mots : « déterminée conformément à l'article D. 613-2 » sont remplacés dans leur quatre occurrences par les mots : « mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 » ;
10° A l'article D. 621-3, la référence : « L. 723-1 » est remplacée par la référence : « L. 651-1 » et les mots : « déterminée conformément à l'article D. 613-2 » sont remplacés dans leur deux occurrences par les mots : « mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 » ;
11° A l'article D. 622-1 tel qu'il résulte du 5° du I les mots : « au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs indépendants non agricoles » sont remplacés par les mots : « au régime général au titre d'une activité le faisant relever des dispositions de l'article L. 622-1 » ;
12° L'article D. 622-2 tel qu'il résulte du 5° du I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « L. 622-1 » sont insérés les mots : « les assurés mentionnés au même article lorsqu'ils bénéficient » ;
b) Au deuxième alinéa les mots : « Les personnes mentionnées à l'article L. 631-1 bénéficiaires » sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa les mots : « Les personnes mentionnées à l'article L. 631-1 bénéficiant » sont supprimés ;
d) Il est complété par les dispositions suivantes :
« 3° des indemnités journalières prévues, en cas de maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption, à l'article L. 623-1. » ;
13° A l'article D. 622-3 tel qu'il résulte du 5° du I, la dernière phrase du premier alinéa et les cinq derniers alinéas sont supprimés ;
14° Le premier alinéa de l'article D. 622-4 tel qu'il résulte du 5° du I est supprimé ;
15° A l'article D. 622-5 tel qu'il résulte du 5° du I :
a) Les premier, troisième et dernier alinéa sont supprimés ;
b) le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le délai mentionné à l'article L. 323-1 ne s'applique qu'au premier des arrêts de travail dû à un accident et n'ouvrant pas droit à indemnisation par le régime invalidité mentionné à l'article L. 632-1. » ;
16° A l'article D. 622-6 tel qu'il résulte du 5° du I, les mots : « conformément aux dispositions de » sont remplacés par les mots : « auquel le bénéficiaire doit se soumettre dans les conditions prévues par » ;
17° L'article D. 622-7 tel qu'il résulte du 5° du I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I.-Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/ 730e de la moyenne des revenus pris en compte pour le calcul des cotisations d'assurance maladie de l'assuré des trois années civiles (le reste sans changement) » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque l'assuré n'a pas intégralement acquitté, au titre d'une ou plusieurs années, les cotisations mentionnées au premier alinéa, le revenu pris en compte au titre desdites années pour le calcul de l'indemnité mentionnée au même alinéa est affecté d'un coefficient égal au rapport (le reste sans changement). » ;
c) Il est complété par les dispositions suivantes :
« II.-Lorsque la constatation de l'incapacité de travail intervient au cours des trois premières années civiles d'affiliation en qualité de travailleur indépendant, le montant de l'indemnité journalière est calculé sur la base du rapport entre, d'une part, le revenu pris en compte jusqu'à la date de cette constatation pour le calcul des cotisations d'assurance maladie et, d'autre part, le nombre de mois d'activité rapporté à douze. » ;
18° A l'article D. 622-8 tel qu'il résulte du 5° du I, les mots : « pris en compte dans les conditions prévues à l'article D. 613-21 au titre des trois années civiles d'activité précédant la date prévue du premier versement de l'indemnité journalière mentionnée à l'article D. 613-21 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article D. 622-7 » et les mots : « des trois années considérées, le montant de cette indemnité est nul » sont remplacés par les mots : « des années sur lesquelles ce revenu moyen est calculé, l'indemnité mentionnée à l'article L. 622-1 est nulle » ;
19° Au premier alinéa de l'article D. 622-9 tel qu'il résulte du 5° du I, les mots : « des articles D. 613-29 et D. 613-30 » sont remplacés par les mots : « de l'article D. 622-8 » et au second alinéa du même article, la référence : « D. 631-21 » est remplacée par la référence : « L. 622-1 » ;
20° L'article D. 622-10 tel qu'il résulte du 5° du I est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « D. 613-21 ou à l'article D. 613-28 » sont remplacés par les mots : « L. 622-1 » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « premier alinéa de l'article D. 613-20 » sont remplacés par les mots : « 4° de l'article R. 323-1 » et les mots : « deuxième alinéa de l'article D. 613-20 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article R. 323-1 » ;
21° L'article D. 622-11 tel qu'il résulte du 5° du I est ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 323-5, L. 375-1, R. 321-2, R. 323-1, R. 323-12, R. 362-1 sont applicables aux assurés visés au présent chapitre. » ;
22° A l'article D. 623-1 tel qu'il résulte du 6° du I la référence : « D. 613-29 » est remplacée par la référence : « D. 623-3 » ;
23° Au premier alinéa de l'article D. 623-2 tel qu'il résulte du 6° du I la référence : « D. 613-29 » est remplacée par la référence : « D. 623-3 » ;
24° L'article D. 623-3 tel qu'il résulte du 6° du I est ainsi modifié :
a) Les mots : « pris en compte dans les conditions prévues à l'article D. 613-21 au titre des trois années civiles d'activité précédant » sont remplacés par les mots : « déterminé selon les règles mentionnées à l'article D. 622-5 à », les mots : « des trois années considérées » sont remplacés par les mots : « des années sur lesquelles ce revenu moyen est calculé » et les mots : « D. 613-4-1 et D. 613-4-2 » sont remplacés par les mots : « D. 623-1 et D. 623-2 » ;
b) Il est complété par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article D. 622-9. » ;
25° A l'article D. 623-4 tel qu'il résulte du 6° du I, les trois occurrences de la référence : « D. 613-4-2 » sont remplacées par la référence : « D. 623-2 » ;
26° A l'article D. 623-5 tel qu'il résulte du 6° du I, les références : « D. 613-4-1 » et « D. 613-4-2 » sont respectivement remplacées par les références : « D. 623-1 » et « D. 623-2 » ;
27° A l'article D. 623-6 tel qu'il résulte du 6° du I, la référence : « D. 613-4-2 » est remplacée par la référence : « D. 623-2 » ;
28° A l'article D. 632-1, la deuxième et la troisième phrase et, au sein de la dernière, les mots : « déterminée conformément à l'article D. 613-2 » sont supprimés ;
29° A l'article D. 632-3, les mots : « déterminée conformément à l'article D. 613-2 » sont supprimés ;
30° Le dernier alinéa de l'article D. 632-6 est supprimé ;
31° Le chapitre 2 du titre 3 du livre 6 est complété par un article D. 632-7 ainsi rédigé :
« Art. D. 632-7.-Le règlement prévu à l'article L. 632-3 est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le ministre chargé du budget peut toutefois signifier par lettre au ministre chargé de la sécurité sociale son opposition à une telle approbation dans un délai d'un mois à compter de la délibération du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. » ;
32° L'article D. 633-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « les aides familiaux des entreprises artisanales » sont remplacés par les mots : « ceux mentionnés à l'article D. 633-12 » et la dernière phrase est supprimée ;
b) Au second alinéa, les mots : « valeur du plafond déterminée conformément au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « valeur du même plafond » et la référence : « D. 612-6 » est remplacée par la référence : « R. 613-17 » ;
33° A l'article D. 633-12, les mots : « à l'article L. 633-10 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 241-3 » ;
34° L'article D. 633-19-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 633-10 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 241-3 » ;
b) Au 2° et au 3°, les mots : « mentionné au 1° de l'article L. 633-10 » sont remplacés par les mots : « du chef d'entreprise » ;
c) Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les options mentionnées au 2° et 3° sont sans préjudice de celle mentionnée au 3° de l'article L. 662-1. » ;
35° L'article D. 634-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont applicables, en matière d'assurance vieillesse, aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1, et ce pour les périodes postérieures au 31 décembre 1972, les dispositions règlementaires des chapitres 1er à 5 du titre V du livre III, à l'exception des articles R. 351-11, R. 351-29, R. 351-29-1, R. 351-37-1 à R. 351-37-11, R. 351-40 à R. 351-43, sous réserve des adaptations suivantes : » ;
b) Les I à VII sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, la mention : « VIII.-» est supprimée et la référence : « L. 611-1 » est remplacée par la référence : « L. 631-1 » ;
36° L'article D. 634-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « droit à pension, » sont insérés les mots : « outre les périodes mentionnées à l'article R. 351-12 et dans les mêmes conditions, » et après les mots : « en considération » sont insérés les mots : «, comme ayant le même objet, » ;
b) Le reste de l'article est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Au titre des périodes d'indemnisation en cas de maladie mentionnées au 1° de l'article R. 351-12, celles pendant lesquelles sont perçues les indemnités mentionnées à l'article L. 622-1 ;
« 2° Au titre des périodes d'indemnisation en cas de maternité ou d'adoption mentionnées au 2° de l'article R. 351-12, celles pendant lesquelles sont perçues les indemnités mentionnées à l'article L. 623-1 ;
« 3° Au titre des périodes de perception de pensions d'invalidité mentionnées au 3° de l'article R. 351-12, celles pendant lesquelles sont perçues les pensions mentionnées à l'article L. 632-1 ;
« 4° Au titre des périodes de perception de rentes en cas d'accident du travail mentionnées au 5° de l'article R. 351-12, celles pendant lesquelles sont perçues les rentes servies au titre de l'assurance volontaire prévue à l'article L. 743-1.
« Sont également prises en considération chaque trimestre civil comportant au moins cinquante jours correspondant à :
« 1° Des périodes de perception de l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail. Ces périodes sont réputées avoir donné lieu à cotisation au sens de l'article D. 351-1-2 dans les limites mentionnées au dernier alinéa de ce même article ;
« 2° Dans les conditions et limites prévues au d du 4° de l'article R. 351-12, des périodes pendant lesquelles l'assuré dont l'âge est inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 et en état de chômage n'a pas bénéficié ou a cessé de bénéficier de l'allocation mentionnée au 1°. » ;
37° L'article D. 634-2-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « professionnelle » est remplacé par les mots : « ou plusieurs activités professionnelles » et les mots : « du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 » ;
b) le deuxième alinéa est supprimé ;
38° Au premier alinéa de l'article D. 634-2-3, les mots : « du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
39° Au premier alinéa de l'article D. 634-5, les mots : « dans le régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « relevant de l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 » ;
40° A l'article D. 634-8, la référence : « L. 634-5 » est remplacée par la référence : « L. 351-11 » et les mots : « visé à l'article L. 633-10 » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 » ;
41° Au premier alinéa de l'article D. 634-10, la référence : « L. 635-2 » est remplacée par la référence : « L. 632-1 » ;
42° L'article D. 634-11-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « non salariée » sont remplacés par le mot : « indépendante » et les mots : « de preuve, notamment par la production : » sont remplacés par les mots : « de preuve. » ;
b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au huitième alinéa les mots : « sixième ou au septième » sont remplacés par les mots : « troisième ou au quatrième » et les mots : « au septième » sont remplacés par les mots : « au quatrième » ;
43° A l'article D. 634-11-2, les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 633-10 » sont remplacés dans leurs deux occurrences par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 241-3 » ;
44° Au deuxième alinéa de l'article D. 634-11-5, les mots : « relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « indépendante le faisant relever des dispositions du présent titre » ;
45° L'article D. 634-15 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est précédé d'un : « I.-» ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « relevant de l'assurance vieillesse régime social des indépendants à temps réduit » sont remplacés par les mots : « indépendante le faisant relever des dispositions du présent titre » ;
c) Il est complété par les dispositions suivantes :
« II.-L'assuré qui bénéficie d'une retraite progressive est tenu de faire connaître à la caisse assurant le service de la fraction de pension :
« 1° La cessation de son activité ;
« 2° L'exercice d'une activité autre que celle qui lui ouvre droit au service de la fraction de pension. » ;
46° L'article D. 634-16 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 634-3-1 » est remplacée par la référence : « L. 351-15 », les mots : « la différence entre 100 % et » sont supprimés, les mots : « relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « indépendante faisant relever l'intéressé des dispositions du présent titre » et les taux : « 40 % » et « 80 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 20 % » et « 60 % » ;
b) Il est complété par les dispositions suivante :
« Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 351-27, le coefficient de minoration du taux plein prévu au 2° du même article ne peut excéder 25 %. » ;
47° Au premier alinéa de l'article D. 634-18, les mots : « relevant du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « indépendante faisant relever l'intéressé des dispositions du présent titre » ;
48° L'article D. 635-2 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « Par dérogation à l'alinéa qui précède, » sont supprimés, la référence : « L. 635-5 » est remplacée par la référence : « L. 632-1 » et les mots : « les régimes » sont remplacés par les mots : « le régime » ;
49° L'article D. 635-7 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa et au cinquième les mots : « déterminée conformément à l'article D. 612-6 » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa les mots : « indexé sur la dernière valeur du revenu de référence, dans la limite du coefficient annuel de revalorisation des pensions fixé » sont remplacés par les mots : « revalorisé par application du plus petit des coefficients de revalorisation annuels d'une part du revenu de référence mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 635-9 et d'autre part des pensions » ;
50° L'article D. 635-9 est ainsi modifié :
a) Au premier et au deuxième alinéas, les mots : « Le conseil d'administration de la caisse nationale du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « Le conseil mentionné à l'article L. 612-1 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et de service du point » sont remplacés les mots : « servant à la détermination du nombre de points inscrits au compte enregistrant les droits acquis par les assurés d'une part et des valeurs de service d'autre part » ;
c) Au septième alinéa, les mots : « d'administration » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 612-1 » ;
51° A l'article D. 642-3, les mots : « en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due » sont supprimés dans leur deux occurrences et le dernier alinéa de cet article est supprimé ;
52° A l'article D. 642-4, les mots : «, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation annuelle est due » sont supprimés ;
53° L'article D. 642-5-2 est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « mentionné au 1° de l'article L. 642-2-1 ; » sont remplacés par les mots : « à l'activité duquel il est collaboré. » ;
b) Au quatrième alinéa, la mention : « 3° » et la première phrase sont supprimées, les mots : « Dans ce cas » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il est fait application des dispositions mentionnées au 3° de l'article L. 662-1 » et les mots : « dans cette proportion » sont remplacés par les mots : « à due proportion » ;
54° Les articles D. 722-14, D. 722-15-3, D. 722-15-4, D. 722-15-6, D. 722-16 et D. 722-18 sont transférés dans le chapitre 6 du titre 4 du livre 6 et deviennent les articles D. 646-1, D. 646-2, D. 646-3, D. 646-4, D. 646-5, D. 646-6 et D. 646-7 ;
55° A l'article D. 646-1 tel qu'il résulte du 54° les références : « D. 613-4-1, D. 613-4-2 et D. 613-10 » sont remplacées par les références : « D. 623-1, D. 623-2, D. 623-5 et D. 623-6 » ;
56° L'article D. 646-2 tel qu'il résulte du 54° est ainsi modifié :
La référence : « D. 722-15-2 » est remplacée par la référence : « D. 623-2 » ;
57° L'article D. 646-3 tel qu'il résulte du 54° est ainsi modifié :
Les deux occurrences des références : « D. 722-15-2 » sont remplacées par la référence : « D. 623-2 » et la référence : « D. 722-15-3 » est remplacée par la référence : « D. 646-2 » ;
58° L'article D. 646-4 tel qu'il résulte du 54° est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au second alinéa, les références : « D. 613-4-2, D. 613-4-3, D. 613-6 et D. 613-9 » sont remplacées par les références : « D. 623-2, D. 623-4 et D. 663-1 » et la référence : « D. 722-15-4 » est remplacée par la référence : « D. 646-3 » ;
59° A l'article D. 663-1, la référence : « D. 613-4-3 » est remplacée par la référence : « D. 623-4 » ;
60° L'article D. 722-15-1 est transféré au sein de la section 1 du chapitre 3 du titre 6 du livre 6 et devient l'article D. 663-5. Il est ainsi modifié :
a) La référence : « L. 722-8-1 » est remplacée par la référence : « L. 663-1 » ;
b) Les mots : « le montant » sont remplacés par les mots : « la valeur mensuelle de » ;
c) Les mots : « prévu aux articles L. 141-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 3231-2 » ;
61° Le chapitre 3 du titre 6 du livre 6 est complété par une section 2 intitulée : « Assurance vieillesse » ;
62° Les articles D. 633-19-8 et D. 633-19-9 sont transférés au sein de la section créée en application du 59° et deviennent respectivement les articles D. 663-6 et D. 663-7 ;
63° L'article D. 663-6 tel qu'il résulte du 62° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « R. 633-71 sont » sont remplacés par les mots : « R. 663-6 sont, suivant l'activité à laquelle il a été collaboré, » et après la référence : « D. 351-9 » sont insérés les mots : « ou aux articles D. 643-6 et D. 643-7 » ;
b) Au second alinéa les mots : « du 3° de l'article D. 351-8 » sont remplacés par les mots : « des 3° des articles D. 351-8 et D. 643-6 » ;
64° A l'article D. 663-7 tel qu'il résulte du 62°, la référence : « R. 633-70 » est remplacée par la référence : « R. 663-5 ».
III.-Le livre 7 du même code est ainsi modifié :
1° Le titre 2 et les articles D. 722-1 à D. 722-10, D. 722-15-5, D. 742-19, D. 742-36, D. 742-38, D. 742-40, D. 742-42 à D. 742-45, D. 756-1 et D. 756-2 sont abrogés ;
2° La subdivision en sous-sections de la section 2 du chapitre 2 du titre 4 est supprimée ;
3° Au sein de la même section, les articles D. 742-18, D. 742-20, D. 742-17-2, D. 742-21, D. 742-22, D. 742-23, D. 742-31, D. 742-24, D. 742-26, D. 742-25, D. 742-41, D. 742-28, D. 742-33, D. 742-34, D. 742-13, D. 742-14, D. 742-15 et D. 742-17-1 deviennent respectivement les articles D. 742-14, D. 742-15, D. 742-16, D. 742-17, D. 742-18, D. 742-19, D. 742-20, D. 742-21, D. 742-22, D. 742-23, D. 742-24, D. 742-25, D. 742-26, D. 742-27, D. 742-28, D. 742-29, D. 742-30 et D. 742-31 ;
4° Au sein de la même section il est rétabli un article D. 742-13 ainsi rédigé :
« Art. D. 742-13.-Pour pouvoir être affilié à l'assurance vieillesse en application des dispositions du 1° de l'article L. 742-6, les personnes mentionnées à cet alinéa doivent justifier d'une durée d'affiliation aux régimes obligatoires de sécurité sociale en France d'au moins cinq années. » ;
5° A l'article D. 742-14 tel qu'il résulte du 3°, les mots : « artisanale, industrielle ou commerciale, » sont remplacés par les mots : « les faisant relever des dispositions de l'article L. 622-1 », les mots : « gérée par les régimes mentionnés aux articles L. 622-3 et L. 622-4 » sont remplacées par les mots : « ouverte au titre de telles activités » et les mots : « de l'un de ces régimes » sont remplacés par les mots : « des régimes correspondants » ;
6° L'article D. 742-15 tel qu'il résulte du 3° est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est précédé des dispositions suivantes :
« Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire doivent être présentées :
« 1° Dans un délai de dix ans à compter du premier jour de l'exercice de l'activité à l'étranger en ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 ; »
b) Au premier alinéa, les mots : « Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire doivent être présentées dans le délai de six mois qui suit » sont remplacés par les mots : « 2° Dans un délai de six mois à compter de » et les mots : « ou à » sont remplacés par les mots : « ou de » ;
c) Au second alinéa, les mots : « par les conjoints de chefs d'entreprise mentionnés au 4° de l'article L. 742-6 » sont remplacés par les mots : «, en application des dispositions du même 4°, par les conjoints du chef d'entreprise » ;
7° A l'article D. 742-17 tel qu'il résulte du 3°, les mots : «, 3° et 5° » sont remplacés par les mots : « et 3° » ;
8° L'article D. 742-18 tel qu'il résulte du 3° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa après les mots : « prend effet » sont insérés les mots : «, sous réserve des dispositions des alinéas suivants, » ;
b) Les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 peuvent demander que leur affiliation à l'assurance volontaire prenne effet au premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle elles ont commencé à exercer une activité professionnelle non salariée à l'étranger, sans que le nombre d'années prises en compte puisse excéder cinq années pour les personnes exerçant une profession mentionnée à l'article L. 640-1.
« Les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 742-6 peuvent demander que leur affiliation prenne effet à la date de leur radiation à titre de cotisant obligatoire.
« Les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 742-6 peuvent demander que leur affiliation prenne effet au premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle elles ont commencé à participer à l'exercice de l'activité professionnelle non salariée du chef d'entreprise.
« Lorsque ces mêmes personnes sont les conjoints du chef d'entreprise, celles-ci peuvent également demander que leur affiliation prenne effet au premier jour de l'année civile au cours de laquelle leur demande a été présentée ou, en cas de début d'activité du chef d'entreprise, en même temps que l'affiliation de ce dernier, si ces personnes remplissent à cette date les conditions requises au 4° de l'article L. 742-6. » ;
9° L'article D. 742-20 tel qu'il résulte du 3° est ainsi modifié :
a) Les mots : « D. 742-22, D. 742-23 et D. 742-33 » sont remplacés par les mots : « D. 742-18, D. 742-19 et D. 742-26 » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Pour les personnes affiliées à l'assurance volontaire au titre d'une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 651-1, elle » ;
c) Le denier alinéa est abrogé ;
10° A l'article D. 742-21 tel qu'il résulte du 3°, les mots : « aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 742-6 » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° de l'article L. 742-6, affiliées au titre d'une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 651-1, » et les mots : « à l'article L. 633-10 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 213-1 » ;
11° A l'article D. 742-22 tel qu'il résulte du 3°, les mots : « au 5° de l'article L. 742-6 » sont remplacés par les mots : « aux 3° de l'article L. 742-6, affiliées au titre d'une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 651-1, » ;
12° A l'article D. 742-23 tel qu'il résulte du 3° après les mots : « L. 742-6, » sont insérés les mots : « affiliées au titre d'une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 651-1, » ;
13° L'article D. 742-24 tel qu'il résulte du 3° est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas les mots : « personnes admises à cotiser à titre volontaire mentionnées » sont remplacées par les mots : « assurés volontaires mentionnés » et après les mots : « L. 742-6, » sont insérés les mots : « affiliées au titre d'une activité mentionnée aux articles L. 640-1 et L. 651-1, » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « admises à cotiser à titre volontaire mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 et débutant l'activité ouvrant droit » sont remplacés par les mots : « dont l'activité non salariée au titre de laquelle ils bénéficient de l'admission à l'assurance volontaire débute au moment de leur demande » ;
14° L'article D. 742-25 tel qu'il résulte du 3° est ainsi rédigé :
« Art. D. 742-25.-Le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur :
«-Pour les assurés volontaires affiliés au titre d'une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 651-1, à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 200 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée ;
«-Pour les assurés volontaire affiliés au titre d'une activité mentionnée à l'article L. 640-1, à celui de la cotisation minimale mentionnée à l'article D. 642-4. » ;
15° A l'article D. 742-26 tel qu'il résulte du 3° le mot : « semestrielle » est remplacée par les mots : « ou la fraction de cotisation exigibles » et la référence : « D. 742-31 » est remplacée par la référence : « D. 742-20 » ;
16° Au deuxième alinéa de l'article D. 742-28 tel qu'il résulte du 3° les mots : « L. 634-2-2 pour une activité professionnelle énumérée à l'article L. 622-3 et L. 622-4 » sont remplacés par les mots : « L. 351-14-1 pour les assurés volontaires affiliés au titre d'une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 651-1 » et les mots : « L. 643-2 pour une activité professionnelle énumérée à l'article L. 622-5 » sont remplacés par les mots : « D. 643-6 pour ceux affiliés au titre d'une activité mentionnée à l'article L. 640-1 » ;
17° L'article D. 742-30 tel qu'il résulte du 3° est ainsi modifié :
a) Les trois premiers alinéas sont remplacé par les dispositions suivantes :
« La faculté de rachat prévue au deuxième alinéa de l'article L. 742-7 est ouverte aux personnes mentionnées à cet alinéa lorsqu'elles justifient d'une durée minimale d'affiliation identique à celle mentionnée à l'article D. 742-13.
« Les montants des cotisations dues au titre du rachat prévu à l'article L. 742-7 sont égaux à ceux mentionnés aux deux derniers alinéas de l'article D. 742-28. » ;
b) Au quatrième alinéa, la référence : « L. 634-2-2 » est remplacée dans sa première occurrence par la référence : « L. 351-14-1 » et les mots : « des cotisations prévues à l'article L. 634-2-2 ou à l'article L. 643-2 » sont remplacés dans leur seconde occurrence par les mots : « de ces mêmes cotisations » ;
18° A l'article D. 742-31 tel qu'il résulte du 3°, la référence : « D. 742-14 » est remplacée par la référence : « D. 742-29 ».