Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-620 du 22 mai 2020 relatif aux agents techniques et aux techniciens de l'environnement)

Au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 susvisé, les mots : « mentionnée à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 ».