Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 mai 2020 modifiant l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de la justice et au Conseil d'Etat en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)

L'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2013 susvisé est complété par les alinéas suivants :
« 3. Adjoint à un sous-directeur d'administration centrale ;
« 4. Haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint à l'administration centrale ;
« 5. Directeur délégué adjoint à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris ;
« 6. Délégué interrégional du secrétariat général du ministère de la justice. »