Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité)

Après l'article 2, il est rétabli unarticle 3 ainsi rédigé :

« Art. 3.-I.-Les établissements mentionnés à l'article 1er sont identifiés par leur numéro SIRET.
« II.-Par dérogation au I, les établissements d'abattage de volailles ou de lagomorphes non agréés sont identifiés à l'aide d'un numéro unique composé dans l'ordre :
« 1. Du code officiel géographique du département au sens de l'INSEE ;
« 2. Des lettres “ EANA ” ;
« 3. Du numéro d'ordre de l'établissement dans le département.
« III.-Par dérogation au I, les centres de collecte de gibier sont identifiés à l'aide d'un numéro unique composé dans l'ordre :
« 1. Du code officiel géographique du département au sens de l'INSEE ;
« 2. Des lettres “ CCG ” ;
« 3. Du numéro d'ordre de l'établissement dans le département. »