L'article 7 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité » sont remplacés par les mots : « l'article R. 233-4 du code rural et de la pêche maritime ».