Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 mai 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 mai 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2)


Pour l'application du II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, l'ensemble du territoire national et des pays du monde sont des zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2.