Nonobstant toute disposition réglementaire contraire, l'inscription ou l'envoi de documents nécessaires à l'inscription ou à la participation des candidats à l'un des examens, concours, recrutements ou sélections peut être accompli par voie électronique, dans le respect des règles de protection des données à caractère personnel.
Cette procédure doit permettre d'enregistrer l'identité du candidat et la date de son inscription.
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