Délégation est donnée à M. Jean-Charles Ledot, secrétaire des affaires étrangères, adjoint à la sous-directrice de la politique des visas, et à M. Franck-Loup Aubry, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau du pilotage et de la réglementation de la sous-direction de la politique des visas, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des visas.