Article 3.4.2
Les frais occasionnés par les déplacements et séjours des membres du Haut Conseil sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat, et plus particulièrement par le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 et ses arrêtés d'application.
En application de l'article 7-1 du décret précité, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, une délibération du Haut Conseil peut fixer, pour une durée limitée, des taux de remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et des frais d'hébergement dérogeant aux règles fixées par les arrêtés prévus à l'article 7 du même décret.