Article AUTONOME (Décision n° 2020-01 du 14 mai 2020 du Haut Conseil du commissariat aux comptes modifiant son règlement intérieur)

Article 3.3.12
Champ d'application

Les règles de déontologie prévues à la présente sous-section s'appliquent à des personnes qui sans appartenir aux services du Haut Conseil, participent à ses activités y compris dans le cadre d'expertises.