Article AUTONOME (Décision n° 2020-01 du 14 mai 2020 du Haut Conseil du commissariat aux comptes modifiant son règlement intérieur)

Article 5.1
Les dispositions finales

Le règlement intérieur adopté par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 6 juillet 2017, homologué par le garde des sceaux, ministre de la justice, par arrêté du 5 août 2017, est abrogé.