Après l'article R. 3353-2 du code de la santé publique, il est rétabli un article R. 3353-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 3353-3.-Le non-respect des dispositions de l'article L. 3341-4 et de ses textes d'application est sanctionné dans les conditions prévues à l'article R. 234-7 du code de la route. »