Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière)

Le 10° du I de l'article R. 225-2 est ainsi rétabli :
« 10° Des mesures administratives dûment notifiées portant interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire ; ».