Article 3 AUTONOME (Arrêté du 18 mai 2020 modifiant la dénomination et les attributions de la mission « Fondations d'utilité publique » du Contrôle général économique et financier)

A l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé, les mots : « Bulletin officiel du ministère de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « Journal officiel de la République française ».