Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-600 du 19 mai 2020 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires et de l'article R. 1621-12 du code des transports)

Après le deuxième alinéa de l'article R. 1621-12 du code des transports, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« En ce qui concerne les événements de mer, l'exploitant du navire, le capitaine du navire et la société de classification, lorsqu'elle en a été informée, sont soumis à la même obligation d'information auprès du BEA mer dans le cas d'un événement, ou d'une suite d'événements, lié directement à l'exploitation du navire battant pavillon français ayant entraîné :

«-la mort d'une personne ou des blessures graves ;
«-des dommages matériels subis par un navire ;
«-la disparition d'une personne par-dessus bord ;
«-la perte, la perte présumée ou l'abandon d'un navire ;
«-l'échouement ou l'avarie d'un navire ou sa mise en cause dans un abordage ;
«-des dommages matériels à l'infrastructure maritime extérieure au navire susceptible de compromettre gravement la sécurité du navire, d'un autre navire ou d'une personne ;
«-des dommages graves à l'environnement, ou la possibilité de dommages graves à l'environnement, résultant des dommages subis par un navire ou des navires. »