Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-600 du 19 mai 2020 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires et de l'article R. 1621-12 du code des transports)

A l'article 42-3-2, les mots : « ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « chef du centre de sécurité des navires compétent ».