Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-600 du 19 mai 2020 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires et de l'article R. 1621-12 du code des transports)

L'article 35 est ainsi modifié :
1° Au 1 du I, après les mots : « commission régionale de sécurité », sont ajoutés les mots : « ou en commission centrale de sécurité » ;
2° Au 2 du I, les mots : « en application des articles 26,27,28,29,32 et 33 » sont remplacés par les mots : « en application des articles 26,27,28,29,32,32-1 et 33 » ;
3° Au 3 du I, les mots : « d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres » sont remplacés par les mots : « d'une longueur de coque supérieure à 24 mètres et d'une longueur de référence inférieure ou égale à 24 mètres » ;
4° Après le 3 du I, il est inséré un 4 ainsi rédigé :
« 4. Par le guichet unique du registre international français dans le cadre de la délivrance, du renouvellement, de la suspension ou du retrait du document de conformité à la gestion de la sécurité. » ;
5° Au III, les mots : « ou, s'il concerne un navire de plaisance, par la commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance » sont supprimés.