Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-600 du 19 mai 2020 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires et de l'article R. 1621-12 du code des transports)

Le II de l'article 15 est ainsi modifié :
1° Au f du 1° du II, les mots : « dont l'un spécialisé en matière de navires de pêche » sont supprimés ;
2° Au c du 7° du II, les mots : « du conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques » sont remplacés par les mots : « des activités du nautisme et de la plaisance désigné par le ministre chargé de la mer ».