Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-600 du 19 mai 2020 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires et de l'article R. 1621-12 du code des transports)

Au premier alinéa de l'article 11, après les mots : « chef du centre de sécurité des navires compétent », sont insérés les mots : «, ainsi qu'à la société de classification habilitée compétente pour attester que le navire est prêt pour le recyclage, ».