Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime)

I.-L'article L. 5542-30 du même code est abrogé.
II.-L'article L. 5542-32-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le II est complété par la phrase suivante : « L'armateur d'un navire autre que de pêche s'acquitte de cette obligation dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre V de la cinquième partie du présent code. » ;
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article aux armateurs des navires de pêche. »