Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-597 du 18 mai 2020 relatif aux carrières des agents des corps de la filière technique de l'administration pénitentiaire)
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-597 du 18 mai 2020 relatif aux carrières des agents des corps de la filière technique de l'administration pénitentiaire)
Au deuxième alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « du 1° de l'article 5 par la voie du concours externe » sont remplacés par les mots : « du a du 1° de l'article 5 par la voie du concours externe ».