Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-597 du 18 mai 2020 relatif aux carrières des agents des corps de la filière technique de l'administration pénitentiaire)

A l'article 37 du même décret, les mots : « et qui n'ont fait l'objet d'aucune condamnation criminelle ou correctionnelle » sont supprimés.