Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-597 du 18 mai 2020 relatif aux carrières des agents des corps de la filière technique de l'administration pénitentiaire)

A l'article 35 du décret du 2 août 1999 susvisé, les mots : « établissements et des ateliers pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « services et établissements pénitentiaires ».