Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété)

A l'article 23 de la même ordonnance, les mots après : « résultant de » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 ».