Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété)

Le troisième alinéa de l'article 13 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Après les mots : « d'assistance éducative », sont insérés les mots : « en milieu ouvert et les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget » ;
2° L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les mesures d'assistance éducative et les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget arrivées à échéance avant le 1er juin 2020 sont prorogées de plein droit jusqu'au 1er août 2020 inclus. »