Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété)

L'article 10 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ;
b) Après les mots : « des parties », sont insérés les mots : « ou des personnes intéressées » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les convocations et les notifications qui sont à la charge du greffe sont adressées par lettre simple lorsqu'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception est prévue. »