Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété)

L'article 8 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peut décider que la procédure se déroule » sont remplacés par les mots : « peut, à tout moment de la procédure, décider qu'elle se déroule » ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En matière de soins psychiatriques sans consentement, la personne hospitalisée peut à tout moment demander à être entendue par le juge des libertés et de la détention. Cette audition peut être réalisée par tout moyen permettant de s'assurer de son identité et garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges.
« Le présent article s'applique aux affaires dans lesquelles la mise en délibéré de l'affaire est annoncée pendant la période mentionnée à l'article 1er. »