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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété)


L'article 7 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'audience », sont insérés les mots : « ou l'audition » et les mots : « des parties » sont remplacés par les mots : « des personnes y participant » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au troisième alinéa devenu deuxième, après les mots : « et leurs avocats » sont ajoutés les mots : «, ou la personne à auditionner, » ;
4° Au dernier alinéa, après les mots : « Dans les cas prévus au présent article, » sont ajoutés les mots : « les membres de la formation de jugement, le greffier, les parties, les personnes qui les assistent ou les représentent en vertu d'une habilitation légale ou d'un mandat, les techniciens et auxiliaires de justice ainsi que les personnes convoquées à l'audience ou à l'audition peuvent se trouver en des lieux distincts. » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les moyens de communication utilisés par les membres de la formation de jugement garantissent le secret du délibéré. »