Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété)

Au 3° du II de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 susvisée, les mots : « pendant la période mentionnée à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus ».