La décision publiée par les personnes responsables du plan tient compte dans l'ensemble des enseignements du débat public tirés par la commission particulière. La Commission nationale souhaite que cette décision se traduise, dès la phase de concertation post débat public, par l'élaboration de procédures précises sur chaque sujet.
La commission note en particulier que le débat public a engagé les personnes responsables du plan :
- à proposer des évolutions sur la gouvernance du plan national ;
- à renforcer l'articulation de ce plan avec les grandes orientations de la politique énergétique, notamment en revoyant sa périodicité ;
- à poser les jalons décisionnels du projet CIGEO ainsi que la gouvernance à mettre en œuvre afin de pouvoir réinterroger les choix effectués ;
- à soutenir la recherche sur les voies de traitement des déchets à haute activité et vie longue alternatives au stockage géologique profond.
La commission rappelle qu'en application des dispositions générales relatives aux plans et programmes soumis à évaluation environnementale (articles L. 122-4 et suivants du code de l'environnement) et des dispositions spécifiques relatives au PNGMDR, la 5e édition du PNGMDR devra comporter les développements requis sur les points suivants : l'intégration des questions transversales mises en exergue par le débat public (impacts environnementaux, sanitaires, économiques, gestion des transports, prise en compte des impacts territoriaux), l'évolution du classement entre matières et déchets, la prise en charge des déchets historiques et la mise en place d'une filière complète destinée aux déchets à faible activité et à vie longue.