Article 7 AUTONOME (Décret n° 2020-590 du 18 mai 2020 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large de la Polynésie française)
Article 7 AUTONOME (Décret n° 2020-590 du 18 mai 2020 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large de la Polynésie française)
Le tracé de la limite extérieure de la mer territoriale définie aux articles 2 à 6 figure aux fins d'illustration sur cinquante-sept cartes annexées au présent décret.