Article 6 AUTONOME (Décision du 18 mai 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

M. Cizia Cert, attaché d'administration de l'Etat, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.