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Article 6 AUTONOME (Arrêté du 29 avril 2020 relatif aux modalités de fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 11 du décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche)

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 29 avril 2020 relatif aux modalités de fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 11 du décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche)


Le comité de sélection se réunit pour :


- émettre un avis sur les nominations au titre de l'article 12 du décret du 27 septembre 2019 susvisé ;
- proposer les détachements et intégrations au titre de l'article 14 du décret du 27 septembre 2019 susvisé ;
- émettre un avis sur les détachements au titre de l'article 19 du décret du 27 septembre 2019 susvisé lorsqu'il est saisi par ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des sports ;
- émettre un avis sur les intégrations au titre de l'article 20 du décret du 27 septembre 2019 susvisé.


Lorsqu'il examine les intégrations en application de l'alinéa précédent, l'avis du comité de sélection est rendu sur le rapport circonstancié établi par le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. L'avis émis par la commission administrative paritaire du corps est communiqué au comité de sélection.
Le comité délibère selon les modalités définies à l'alinéa 2 de l'article 5.
Il transmet son avis, assorti des observations du président du comité, aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la jeunesse et des sports. Lorsque l'avis relève de la spécialité intitulée « lecture publique, documentation et bibliothèques », il est également transmis au ministre chargé de la culture, assorti des observations du président du comité.