Articles

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 29 avril 2020 relatif aux modalités de fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 11 du décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 29 avril 2020 relatif aux modalités de fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 11 du décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche)


A l'issue de ses entretiens, le comité établit, par ordre alphabétique, la liste mentionnée à l'article 11 du décret du 27 septembre 2019 susvisé.
Le comité ne peut valablement délibérer sur cette liste que si cinq au moins de ses membres ou experts désignés y participent, dont nécessairement le président du comité et le chef de l'inspection générale. Il rend son avis après avoir recueilli, à l'issue des entretiens, les avis des commissions.
L'absence de membres du comité ayant statué lors de la procédure d'examen des dossiers ou ayant participé aux entretiens n'entache pas la délibération finale si le quorum de cinq participants est par ailleurs atteint.
Pour chaque poste à pourvoir, le comité présente aux ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la jeunesse et des sports une liste de trois noms, dressée par ordre alphabétique, assortie des observations du président du comité, des candidats qu'il juge aptes à exercer les fonctions d'inspecteur général. Lorsque l'un des postes à pouvoir relève de la spécialité intitulée « lecture publique, documentation et bibliothèques », la liste est également transmise au ministre chargé de la culture, assortie des observations du président du comité de sélection.