L'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « cinquième alinéa » et les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du b du 2° » ;
2° Au II :
a) Les mots : « le taux d'investissement de 1 % prévu au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « les taux d'investissement prévus aux deuxième et troisième alinéas du b du 2° » ;
b) Les mots : « au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du b du 2° » ;
3° Au premier alinéa des III et IV, les mots : « cinquième alinéa » et les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du b du 2° ».