Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 mai 2020 portant dérogation temporaire aux règles d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac)

La dérogation prévue à l'article 1er est accordée pour une durée de 30 jours. Les produits du tabac fabriqués pendant cette durée peuvent être normalement écoulés.