Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé : « Mesures prises par le ministre chargé des transports », la rubrique : « Code des transports » est ainsi complétée :
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Mises en demeure et décisions d'astreintes relatives aux obligations de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 (« convention SNPD ») |
Article L. 5435-2 Articles D. 5435-1 et R. 5435-2 |
».