Article 2 AUTONOME (Décision du 15 mai 2020 de délégation de signature du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes (SAMIA))
Article 2 AUTONOME (Décision du 15 mai 2020 de délégation de signature du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes (SAMIA))
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.